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Crédit à
la consommation : Quand commence t'on à rembourser ?
Pour les prêts personnels, un calendrier des remboursements est
établi lors de la signature du contrat. Vous devez donc commencer
à rembourser à la première échéance.
Pour les prêts affectés à l'achat d'un bien ou d'un service, vous
n'êtes tenu de commencer à rembourser qu'à partir du moment ou le
bien vous a été livré ou remis.
Le bien n'a pas été livré, et l'établissement de crédit réclame
un remboursement. Vous êtes en droit de refuser de payer. C'est
à l'établissement de crédit de prouver que la livraison a bien eu
lieu (notamment en produisant le bon de livraison). En cas de fraude
(imitation de votre signature sur un bon de livraison..), portez
plainte auprès du procureur de la République (tribunal de grande
instance).
Le bien est livré, mais de façon incomplète. Vous n'avez pas à commencer
les remboursements, tant que le bien ne vous a pas été livré intégralement.
Le bien livré est non conforme ou détérioré.
Si vous l'avez refusé à la livraison, faites en porter la mention
sur le bon de livraison. Vous n'êtes pas alors obligé de payer.
Le bien livré est non conforme ou détérioré. Si vous l'avez accepté
lors de la livraison, vous pouvez :
- soit le
renvoyer: vous n'êtes pas tenu de rembourser, mais conservez
bien toutes les pièces prouvant que vous avez rendu l'objet,
en cas de contestation,
- soit le
garder: vous êtes alors tenu de le rembourser.
Si
vous avez des difficultés de remboursement…
Si vous ne
parvenez plus à rembourser les sommes dues, vous pouvez demander
à l'établissement prêteur de vous accorder des délais de paiement,
dans le cadre d'une négociation amiable. Celui-ci n'est pas
tenu d'accepter votre demande. S'il accepte, il peut vous réclamer
une indemnité (celle-ci ne peut dépasser 4 % des échéances reportées).
Le
recours au juge d'instance
Si vous ne
parvenez pas à trouver un accord, vous pouvez vous adresser
au juge du tribunal d'instance pour obtenir des délais de paiement.
En cas d'urgence, vous pouvez les demander au juge des référés.
Les délais éventuellement accordés ne peuvent dépasser deux
ans.
Le
non-respect des délais de paiement
Si vous ne
respectez pas les délais ou si vous accomplissez des actes propres
à diminuer vos garanties vous vous exposez à en perdre le bénéfice.
Vous pouvez parfois obtenir que les échéances reportées produisent
un intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux
légal.
Le juge établit un échéancier, par lequel il répartit la dette
en fonction des délais accordés.
Attention, si vous ne le respectez pas, la dette devient immédiatement
et intégralement exigible.
Les
sociétés de recouvrement de créances
Les créanciers
recourent parfois au service de ces sociétés. Celles-ci doivent
vous indiquer le fondement de la demande et le détail des sommes
réclamées. Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire
restent à la charge du créancier. En cas d'abus vous pouvez
contacter un avocat ou une association de consommateurs. Vous
pouvez également porter plainte auprès du procureur de la République.
Si
vous avez plusieurs dettes…
Si vous avez
plusieurs dettes et si vous avez des difficultés pour les rembourser,
vous pouvez demander à bénéficier de la procédure de traitement
du surendettement.
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