Crédit à
la consommation : Le crédit affecté
Les crédits dits affectés sont accordés en vue de l'achat d'un bien
mobilier (crédit auto ou moto par exemple) ou d'une prestation déterminée
(crédit travaux).
Ils sont accordés par les établissements de crédit dont les banques.
Ils sont souvent contractés sur les lieux de vente, lors de l'achat.
Dans le contrat, est précisé le bien ou la prestation que le crédit
est destiné à financer. Le montant, le taux, les conditions de remboursement
y sont fixés également.
La protection
Vous bénéficiez
de la protection prévue par le droit de la consommation (en particulier
obligation de présenter une offre préalable, délai de rétractation
de 7 jours).
Le crédit doit être d'un montant inférieur ou égal à 21 500
€. Il doit être accordé pour une durée supérieure à trois mois.
Le prêteur doit être un prêteur non occasionnel.
Les avantages
du crédit affecté
L'annulation
du contrat de crédit est automatique si le contrat de vente ne se
réalise pas. Vous pourrez demander, sous certaines conditions, la
suspension du remboursement, si vous avez un litige sur le contrat
d'achat. Au moment de l'achat, si vous demandez un crédit à une
banque, mentionnez-le sur le bon de commande établi par le vendeur
(si vous n'obtenez pas le crédit, vous n'aurez rien à payer).
Le remboursement
du crédit affecté
Aucun paiement
sous quelque forme que ce soit n'est exigible avant la signature
de l'offre préalable et avant l'expiration du délai de rétractation
qui suit la conclusion du contrat. Lorsque vous remplissez l'offre
préalable d'un crédit affecté, vous devez mentionner le bien ou
la prestation financer. Vous ne commencerez à rembourser qu'à compter
de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.
La livraison
immédiate
Vous pouvez
solliciter la livraison du bien ou la fourniture de la prestation
immédiate. Vous devez en faire la demande expresse, rédigée, signée
et datée de votre main, mentionnée sur le contrat de vente. Vous
serez livré dans un délai compris entre trois et sept jours :
le délai de rétractation expire alors à la date de la livraison
du bien ou de la fourniture de la prestation.
Crédit à
la consommation : Lien entre le crédit et l’achat
Pour les crédits affectés, un lien de dépendance étroit est établi
entre le contrat principal (achat), et le contrat de prêt (crédit),
à condition que ce lien soit expressément mentionné dans les deux
contrats.
Ceci a pour conséquence que l'exécution du contrat de prêt dépend
de l'exécution du contrat d'achat (si vous ne donnez pas suite au
projet d'achat, le contrat de prêt ne se formera pas).
Autres
conséquences
Si, à l'inverse,
l'organisme refuse le contrat de prêt ou si vous vous rétractez,
le contrat d'achat disparaît en même temps.
Si des difficultés apparaissent dans l'exécution du contrat d'achat
(vices cachés par exemple), vous pouvez demander au tribunal la
suspension des remboursements. |
